Refus implicite du visa de long séjour « visiteur » : Le tribunal administratif de Nantes sanctionne condamne le consul de France à délivrer le visa demandé

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai 2024 et 15 avril 2025, Mme LO avait demandé à la 9ème Chambre du tribunal d’annuler la décision du 15 février 2024 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) lui octroyant un visa de long séjour temporaire avec dispense de titre de séjour et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui faire délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle remplit les conditions de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de visiteur. Elle justifie de ressources suffisantes et ne souhaite pas exercer une activité professionnelle en France. Cette décision est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle s’est vue délivrer u... (adsbygoogle = window.adsbygo...


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