Tchad : le Conseil constitutionnel s’oppose au renouvellement partiel à la CNDH

© (DR) Le processus de renouvellement partiel visant à remplacer des commissaires à la CNDH avant l'expiration légale de leur mandat de quatre ans est jugé irrégulière par le Conseil constitutionnel. En sa qualité de régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics, le Conseil constitutionnel s’oppose au processus de remplacement engagé à la Commission nationale des droits de l'Homme (CNDH). A travers une décision rendue le 19 février 2026, le conseil indique que cette irrégularité vient du fait que l'on tente de remplacer des commissaires avant l'expiration légale de leur mandat de quatre ans, violant ainsi la Constitution et la loi relative à la CNDH. Il faut souligner qu’il réagit suite aux recours de plusieurs autorités dont le secrétaire général adjoint de la Primature. Le Conseil constitutionnel précise que, conformément à l’article 212 de la Constitution et à l’article 20 de la loi n°028/PR/2018, le mandat des commissaires de la commission est ...


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ID: 1227349394942807688


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