Réforme pénale modifiant l'article 319 : Pourquoi le gouvernement a choisi la répression délictuelle plutôt que criminelle…

La Ministre de la Justice, Yacine Fall, a justifié la réforme par l’insuffisance du texte en vigueur l’article 319 hérité de la loi de 1966 jugé trop vague sur la notion d’« acte impudique ou contre nature » et prévoyant des sanctions trop légères (1 à 5 ans d’emprisonnement, 100.000 à 1,5 million de francs CFA d’amende). Le Gouvernement dit y voir aussi une réponse aux nouvelles formes de déviances sexuelles et à leur promotion publique.   En effet, le projet de loi introduit une définition explicite des comportements constitutifs d’actes contre nature, une suppression de la notion d’« actes impudiques », un alourdissement des peines (de 5 à 10 ans), une pénalisation de l’apologie et du financement de ces actes et l’incrimination de la dénonciation abusive formulée de mauvaise foi.   La Commission des lois à l’assemblée nationale a débattu de l’opportunité de criminaliser les faits. Le Gouvernement a préféré maintenir la qualification délictuelle, estimant que la criminalisa...


5 h.
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ID: -2268057003246891084


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